Documentations

Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

La planification urbaine est décentralisée au Cameroun depuis 2004. Cette loi et les décrets d’application qui l’accompagnent sont les fondements juridiques. La  loi n° 2004/003 du 21 avril 2004, d’après l’ancien Ministre du Développement urbain et de l’Habitat, Monsieur Clobert TCHATAT « …vient ainsi combler un vide juridique qui pendant plus de trente ans, a permis aux acteurs urbains et aux citadins d’agir d’une certaine manière».


La planification urbaine est décentralisée au Cameroun depuis 2004. Cette loi et les décrets d’application qui l’accompagnent sont les fondements juridiques. La  loi n° 2004/003 du 21 avril 2004, d’après l’ancien Ministre du Développement urbain et de l’Habitat, Monsieur Clobert TCHATAT « …vient ainsi combler un vide juridique qui pendant plus de trente ans, a permis aux acteurs urbains et aux citadins d’agir d’une certaine manière».


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